La garantie décennale est aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité sert de protection des professionnels de la construction et du bâtiment. La garantie décennale couvre certains dommages ou sinistres qui pourraient se produire après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans à compter de la réception des travaux, d’où le terme décennal. Pour plus d’informations, nous vous invitons à suivre l’article !
Plan de l'article
L’assurance RC Décennale : de quoi s’agit-il ?
Généralement, cette assurance professionnelle classique a pour but de protéger le constructeur professionnel sur un chantier pour un dommage qui est attaché à la structure et à la solidité du bâtiment ou également un dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
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Pour que le dommage soit garanti, il est obligatoire de le signaler sur une période de 10 ans après la date de réception du livrable.
Qui est concerné par l’assurance RC décennale ?
En France, cette assurance est obligatoire pour le professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant depuis 1978. Ce professionnel est soumis à l’obligation de la loi Spinetta.
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Parmi ces professionnels, on peut citer : les entrepreneurs du bâtiment (carreleurs, chauffagistes, maçons, charpentiers, …) et aussi les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers et le maître d’ouvrage. Il peut s’agir aussi des particuliers construisant pour eux-mêmes ou bien effectuant une revente d’un bien construit il y a moins de 10 ans.
Concernant les sous-traitants, sachez que le code civil n’impose pas une assurance décennale. En effet, ceux-ci ne sont pas en lien de façon directe avec le maître d’ouvrage, mais ils sont liés contractuellement au prestataire ou au constructeur qui les emploie. Comme il s’agit d’un cas particulier, nous recommandons aux sous-traitants de souscrire à une assurance.
Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?
Pour pouvoir être couverts par la garantie décennale, il est obligatoire que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage. Ils doivent aussi rendre ce dernier impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou bien d’équipement (glissement de terrain, grandes fissures, défaut d’étanchéité…) Ces dommages peuvent être la charpente, la toiture, les murs ou autres…Toutefois, les portes ou les fenêtres sont exclus.
Il faut savoir que les dommages de nature esthétique tels que : nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, fissuration sans infiltration, traces inesthétiques… n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur.
Cette garantie décennale concerne aussi les travaux importants de rénovation. Il peut s’agir de l’agrandissement d’un logement ou de la réfection totale d’une charpente. Mais cela peut être aussi des travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation comme la véranda, la piscine ou la terrasse.
Trouver l’assurance décennale idéale
Il est important de s’armer de patience afin de réaliser les comparatifs des assurances responsabilité civile et décennale qui sont présentes sur le marché. Pour cela, il est essentiel de bien définir vos besoins et de déterminer les risques encourus avant de demander les divers devis. Notez toujours que plus vous ajoutez des informations à l’assureur, plus il vous présentera une offre en accord avec vos désirs, vos besoins et vos obligations.
Pour avoir une garantie d’assurance adaptée à vos besoins et à moindre coût, il est toujours conseillé de faire appel à des professionnels. Grâce à un conseiller financier ou un courtier en assurance, vous serez plus éclairé. Ils peuvent vous aider à trouver l’assurance décennale idéale.
