Dès qu’il est question de nouvelle construction, vous devez absolument prendre connaissance de la garantie décennale. Il s’agit de la garantie qui vous permet d’être couvert sur d’éventuels désordres liés au bien. Cette garantie est obligatoire pour le constructeur et elle est bénéfique pour vous. Comment elle fonctionne dans la réalité ?
Plan de l'article
La garantie décennale en bref
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La garantie décennale est une garantie faisant partie de l’assurance souscrite par le constructeur auprès d’un assureur. La souscription à cette assurance doit être effectuée avant le commencement même des travaux. Si vous êtes le client, le potentiel acquéreur d’un logement neuf, vous devez demander la présentation d’un document attestant la souscription de cette assurance.
L’établissement de l’assurance responsabilité civile comportant la garantie décennale doit être fait avant le début des travaux. Par contre, elle protège l’acquéreur pendant 10 ans d’un certain nombre d’incidents liés à la qualité, au fonctionnement et à l’intégrité de la construction. La garantie prend effet tout de suite après la remise des clés.
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Comment la garantie décennale vous protège des désagréments ?
Il y a plusieurs garanties essentielles concernant un logement neuf. La garantie décennale couvre un certain nombre d’éventuels dommages survenant pendant les 10 ans après l’acquisition du logement neuf. Il s’agit des dommages qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de l’établissement du procès-verbal de réception. Ces derniers sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale couvre toutes les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité du logement et des équipements indissociables des ouvrages. La garantie décennale couvre tous les désordres touchant la fondation et l’ossature du logement. Elle s’étend également aux malfaçons pouvant compromettre l’utilisation du logement. Il peut s’agir des problèmes au niveau de la canalisation, du chauffage ou encore de l’installation électrique, etc.
Si le logement neuf dispose d’ouvrages ayant des fondations comme une terrasse ou une véranda, ces éléments peuvent également être couverts par la garantie. Toutefois, il faut faire bien attention en vérifiant les modalités de cette assurance responsabilité civile. Le fait est que seuls les travaux qui y sont mentionnés seront couverts par la garantie décennale.
Les démarches de mise en œuvre de la garantie décennale
Grâce à la garantie décennale, le constructeur ou le promoteur reste le responsable des réparations à faire en cas de dommage. Sur le papier, il est relativement facile de faire jouer cette garantie. Effectivement, le constructeur ne peut pas se défaire des obligations sauf dans de très rares cas comme le dépôt de bilan. Vous devez effectuer quelques étapes pour jouir des couvertures de la garantie décennale.
Mise en demeure du constructeur
Pour informer le constructeur des dommages constatés sur le logement neuf. Vous devez lui envoyer une lettre recommandée. Cette lettre de mise en demeure peut être appuyée par des preuves en photos ou par le constat d’un huissier.
Recours à la justice
Si le constructeur nie sa responsabilité et refuse tout simplement d’effectuer les travaux, vous avez le droit de faire appel à la justice. Le tribunal d’instance ou de grande instance sera à même de trancher pour l’issue du litige.
