Un droit de propriété est le droit de jouir d’un bien immobilier, de l’utiliser et de percevoir les fruits de ce dernier. Ce droit de propriété peut être partagé entre des individus parmi lesquels l’un dispose de a nue-propriété et l’autre la pleine propriété.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la pleine propriété ?
Une personne ayant la pleine propriété d’un bien immobilier dispose entièrement du bien, cela implique que cette personne a le droit de l’utiliser, de percevoir les revenus de ce bien et d’en disposer selon son souhait. La pleine propriété d’un bien est le droit d’utiliser un bien immobilier, d’en disposer et de percevoir les revenus de ce dernier.
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Qu’est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien immobilier sans l’utiliser ni percevoir les revenus de ce dernier. Une personne ayant la nue-propriété d’un bien immobilier peut donc en disposer mais ne peut pas l’utiliser et ne peut pas non plus percevoir les revenus si ce dernier est mis en location.
Une personne ayant la nue-propriété peut par exemple vendre son bien immobilier en nue-propriété sans solliciter l’accord de l’usufruitier. La personne qui procède à l’achat en nue propriété avec Cogedim peut alors disposer du bien immobilier sans l’utiliser ni en percevoir les revenus.
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La différence entre nue-propriété et pleine propriété
Plusieurs fins justifient le démembrement du droit de propriété, notamment la diminution du poids du patrimoine soumis aux droits de successions, le bénéfice d’un apport financier tout en jouissant du bien immobilier, la protection d’un conjoint en cas de décès.
Un nu-propriétaire est contraint de se soumettre à certaines obligations, notamment de ne pas nuire aux droits d’un usufruitier selon l’article 599 du Code civil. Selon cet article, le nu-propriétaire doit pourvoir au paiement des grosses réparations et des travaux afférents au bien immobilier, notamment pour les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues et murs de soutènement ainsi que les clôtures. Si vous êtes nu-propriétaire, vous pouvez sans hésitation faire appel à Piros pour vos travaux.
Dans l’hypothèse où le nu-propriétaire souhaite vendre le bien immobilier en pleine propriété, le type d’usufruit doit être pris en compte. Un usufruit accordé par donation par exemple empêche l’usufruitier de s’opposer à la vente si l’acte de donation stipule cette clause. Dans le cas où l’usufruit a été accordé par la loi, ce qui intervient d’habitude dans le cas du décès d’un conjoint, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont obligés de vendre leurs droits et ainsi percevoir chacun une partie du prix de vente qui correspondant aux droits respectifs de chacun. Il est toutefois nécessaire de noter que le nu-propriétaire n’a pas le droit d’imposer la vente du bien immobilier en pleine propriété à l’usufruitier.
En outre, un usufruitier est une personne qui a le droit d’utiliser un bien immobilier, c’est-à-dire l’habiter ou le mettre en location et d’en percevoir les revenus sans avoir le droit de le vendre ou de le détruire.
